Article 16 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 20/10/2019 (Accord du 2 octobre 2019 relatif à la validation d'une modification de statuts de l'ANFA)

Il s'agit de la taxe fiscale visée à l'article 1609 sexvicies du CGI.

Par ailleurs, l'ANFA peut disposer :
– des contreparties financières à l'appui apporté à l'OPCO Mobilités pour le compte de la branche ;
– de produits financiers ;
– de subventions ou de dotations publiques ou privées ;
– de produits d'emprunts ;
– de dons et legs ;
– et, de façon générale, de toutes ressources conformes aux textes légaux, réglementaires et contractuels en vigueur, utiles à son objet social.