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Article 8 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 octobre 2019 relatif à la validation d'une modification de statuts de l'ANFA)

Article 8 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 octobre 2019 relatif à la validation d'une modification de statuts de l'ANFA)

Le conseil de gestion est investi des pouvoirs les plus étendus, et notamment :

1. Il prend les décisions nécessaires à la mise en œuvre des missions définies à l'article 3, en lien étroit avec la commission paritaire nationale de la branche et conformément à ses décisions ;

2. Il fixe les règles d'utilisation de la ressource visée à l'article 1609 sexvicies du CGI. ;

3. Il vote le budget de l'ANFA et approuve les comptes ;

4. Il nomme un commissaire aux comptes inscrit au tableau de la compagnie, pour la durée prévue par les textes en vigueur ;

5. Il constate la constitution du bureau issu du scrutin visé à l'article 9, sous la forme d'un extrait de délibération contresigné par le président et le vice-président ;

6. Il nomme le délégué général et met fin, le cas échéant, à ses fonctions ;

7. Il décide des acquisitions, des échanges, des aliénations d'immeubles, des constitutions d'hypothèques sur ces derniers, des baux excédant 9 ans ;

8. Il décide des délégations de signature ;

9. Il fixe les plafonds de prise en charge des dépenses de transport, restauration et hébergement pour les représentants désignés par les organisations représentatives et participant aux instances définies par le titre II des présents statuts.

Dans le respect des textes gouvernant les ressources, le conseil peut déléguer au président, au vice-président, ou au délégué général, conjointement ou séparément, de façon ponctuelle, une partie de ses attributions.