Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 20/10/2019 (Accord du 2 octobre 2019 relatif à la validation d'une modification de statuts de l'ANFA)

Vu les statuts de l'association nationale pour la formation automobile (ANFA), notamment l'article 21 « Modifications ultérieures » relatif aux modalités d'entrée en vigueur des modifications postérieures à l'accord du 20 janvier 2016,

Vu la nécessité de modifier les statuts de l'ANFA au regard de la réforme issue de la loi du 5 septembre 2018 et la création de l'OPCO Mobilités subséquente et au regard de ses missions,