Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle)
La situation des entreprises de moins de 50 salariés a été examinée dans le cadre de cette négociation. Elle a été prise en compte dans les stipulations relatives à la contribution conventionnelle de l'article 1er.