Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 avril 2019 relatif à la CPPNIC)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 avril 2019 relatif à la CPPNIC)
La commission paritaire nationale de validation telle que prévue à l'article 5 de l'accord du 24 janvier 2013 relatif au dialogue social et développement de la négociation collective est supprimée.