Article 7.4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national professionnel du 21 décembre 2018 relatif à des dispositions transitoires en matière de formation professionnelle et d'alternance)
Article 7.4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national professionnel du 21 décembre 2018 relatif à des dispositions transitoires en matière de formation professionnelle et d'alternance)
Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.