Les partenaires sociaux de la branche ont décidé de formaliser dans un seul document la répartition des cotisations des garanties conventionnelles :
– de prévoyance ;
– de dépendance ;
– à la retraite professionnelle et supplémentaire.
La répartition est la suivante :
Pour le personnel non cadre
| Part patronale | Part salariale | |||
|---|---|---|---|---|
| T1 | T2 | T1 | T2 | |
| Prévoyance | 64 % | 36 % | ||
| Prévoyance (rente éducation Ocirp (1)) | 50 % | 50 % | ||
| Dépendance (sur salaire total brut) | 50 % | 50 % | ||
| Retraite professionnelle et supplémentaire | 55 % | 51 % | 45 % | 49 % |
Pour les cadres et assimilés
| Part patronale | Part salariale | |||
|---|---|---|---|---|
| T1 | T2 | T1 | T2 | |
| Prévoyance | 73 % | 61 % | 27 % | 39 % |
| Prévoyance (rente éducation Ocirp (1)) | 50 % | 50 % | ||
| Dépendance (sur salaire total brut) | 50 % | 50 % | ||
| Retraite professionnelle et supplémentaire | 55 % | 58,33 % | 45 % | 41,67 % |
T1 : partie du salaire limité au plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
T2 : partie du salaire comprise entre 1 et 3 plafonds mensuels de la sécurité sociale en vigueur.
Salaire total brut : salaire total sans limitation.
Une décision plus favorable aux salariés peut résulter d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
Cet accord ne nécessite pas de dispositions particulières suivant que les cabinets emploient plus ou moins de 50 salariés.
Le présent accord annule toutes dispositions antérieures et entre en vigueur dès ce jour.
Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension.
(1) Dans la grille de répartition des cotisations, le terme « Ocirp » est exclu de l'extension comme étant contraire à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.
(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)