Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie dûment constatée ou d'accident ne constituent pas de plein droit une cause de rupture du contrat.
L'employeur s'efforcera d'avoir recours à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou à l'intérim pour assurer le remplacement du salarié malade.
Toutefois, dans le cas où les perturbations causées dans le fonctionnement de l'entreprise par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié en raison de sa maladie imposeraient le remplacement définitif de l'intéressé, celui-ci bénéficierait d'une priorité de réembauchage dans sa catégorie d'emploi pendant 1 an après sa guérison (dont il pourra être justifié de la date), sous réserve qu'il se manifeste en ce sens auprès de l'employeur.
La notification de l'obligation du remplacement définitif sera faite aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tôt 4 mois après le début de l'arrêt de travail pour les salariés ayant au moins 1 an de présence et 6 mois après le début de l'arrêt de travail pour les salariés ayant plus de 3 ans de présence.
Ces dispositions s'entendent sous réserve de l'application des articles L. 1232-1 et suivants du code du travail relatifs à la rupture des contrats de travail.
Ces dispositions ne s'appliquent pas au contrat de travail du salarié victime d'un accident de travail (autre qu'accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle pour lequel il est fait application des dispositions légales (art. L. 1226-9 et suivants du code du travail).
Les dispositions ci-dessous relatives à l'indemnité maladie sont applicables en cas d'accident du travail, de maladie professionnelle ou d'accident de trajet. Toutefois, l'indemnité prévue sera versée à partir du 1er jour de l'arrêt de travail.
Si un salarié est malade plusieurs fois au cours d'une année civile, la durée totale des périodes indemnisées ne pourra excéder au cours de cette même année la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit. Pour une même interruption de travail, la durée totale de l'indemnisation ne pourra dépasser la durée à laquelle l'ancienneté lui ouvre droit.
Indemnités maladie
En cas de maladie dûment constatée par un certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les ouvriers et employés bénéficieront lorsqu'ils toucheront des indemnités journalières au titre des assurances sociales et éventuellement de tout autre régime obligatoire ou facultatif dans l'entreprise, d'une indemnité complémentaire calculée de façon à ce qu'ils reçoivent, à compter du quatrième jour :
– après 1 an de présence :
–– pendant 1 mois : 100 % de leur rémunération ;
–– pendant 1 demi-mois : 75 % de leur rémunération ;
–– pendant 1 demi-mois : 66 % de leur rémunération ;
– après 5 ans de présence :
–– pendant 2 mois : 100 % de leur rémunération ;
–– pendant les 20 jours suivants : 75 % de leur rémunération ;
– après 8 ans de présence :
–– pendant 2 mois : 100 % de leur rémunération ;
–– pendant 1 demi-mois : 75 % de leur rémunération ;
–– pendant 1 demi-mois : 66 % de leur rémunération ;
– après 10 ans de présence :
–– pendant 2 mois : 100 % de leur rémunération ;
–– pendant 2 mois : 75 % de leur rémunération ;
– après 20 ans de présence :
–– pendant 2 mois : 100 % de leur rémunération ;
–– pendant les 10 jours suivants : 90 % de leur rémunération ;
–– pendant les 50 jours suivants : 75 % de leur rémunération ;
–– pendant les 20 jours suivants : 66 % de leur rémunération ;
– après 25 ans de présence :
–– pendant 2 mois : 100 % de leur rémunération ;
–– pendant les 20 jours suivants : 90 % de leur rémunération ;
–– pendant les 40 jours suivants : 75 % de leur rémunération ;
–– pendant les 40 jours suivants : 66 % de leur rémunération ;
– après 31 ans de présence :
–– pendant 2 mois : 100 % de leur rémunération :
–– pendant les 30 jours suivants : 90 % de leur rémunération ;
–– pendant les 30 jours suivants : 75 % de leur rémunération ;
–– pendant les 40 jours suivants : 66 % de leur rémunération ;
– après 33 ans de présence :
–– pendant 2 mois : 100 % de leur rémunération ;
–– pendant les 30 jours suivants : 90 % de leur rémunération ;
–– pendant les 30 jours suivants : 75 % de leur rémunération ;
–– pendant les 60 jours suivants : 66 % de leur rémunération.
Pour les indemnités maladie des agents de maîtrise et des cadres, il convient de se reporter aux articles 4 des annexes III et IV.