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Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 juin 2019 relatif aux salaires minima et aux primes au 1er juillet 2019 (brosserie))

Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 juin 2019 relatif aux salaires minima et aux primes au 1er juillet 2019 (brosserie))


La politique salariale est considérée par les partenaires sociaux comme indépendante de la taille de l'entreprise employant lesdits salariés. Dès lors, le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises sans stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.