Par le présent avenant, l'intention des parties est de clarifier et d'apporter des précisions aux dispositions relatives à la garantie rente éducation (art. 10.4.3) et à la garantie rente handicap (art. 10.4.4) du régime de prévoyance.
Dans ce cadre, Les parties ont souhaité aménager la situation des bénéficiaires à travers la modification de la rente éducation en veillant à améliorer la situation du plus grand nombre tout en répondant par des mesures spécifiques aux populations les plus fragiles.
Par conséquent, le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions relatives au régime de prévoyance de la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires diverses. De ce fait, le présent avenant modifie, à compter de sa date d'effet, certaines dispositions de l'article 10 de cette convention collective nationale.
Ces modifications s'appliqueront aux situations juridiques nées après l'entrée en vigueur de cet avenant et n'auront aucun effet sur les situations juridiques constituées avant son entrée en vigueur.
Compte tenu de l'objet du présent avenant, qui est de modifier les dispositions relatives au régime de prévoyance au sein de la branche, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le taux de cotisation global reste inchangé.