Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 avril 2019 relatif aux rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 avril 2019 relatif aux rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière)
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord et des avenants techniques en résultant. Ceux-ci seront déposés au service conventions et accords collectifs de la DIRECCTE de Paris et à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation et du dialogue social.