Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 avril 2019 relatif aux rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 avril 2019 relatif aux rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière)
Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent accord portant sur les rémunérations conventionnelles s'appliquent à l'ensemble des entreprises du champ de la transformation laitière, dont celles de moins de 50 salariés.