Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 avril 2019 relatif aux rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 avril 2019 relatif aux rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière)

En conséquence des dispositions qui précèdent :

La contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. arti­cle 5 de l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles [CCN 7004]) est augmentée de + 1,5 % au 1er mai 2019. Elle est ainsi portée à 101,67 € au 1er mai 2019 ;

La contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. accord du 27 octobre 2000 sur les rémunérations conventionnelles dans l'industrie laitière [CCN 0112]) est augmentée de + 1,5 % au 1er mai 2019. Elle est ainsi portée à 101,67 € au 1er mai 2019.