Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 11/04/2021 (Avenant n° 76 du 29 mars 2019 relatif à la formation professionnelle et aux classifications)

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le jour de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.