Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/07/2019 (Avenant n° 70 du 26 juin 2019 relatif aux frais de déplacement des ouvriers (annexe I))

Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.