Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 17 juin 2019 relatif à l'annexe IV de l'avenant du 10 septembre 2018)
Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 17 juin 2019 relatif à l'annexe IV de l'avenant du 10 septembre 2018)
Les organismes assureurs co-recommandés s'engagent à ne pas conclure de délégation de gestion, à conditions inchangées émises lors de l'appel d'offres.