Chaque année, les signataires du présent accord conviennent d'effectuer un suivi sur l'emploi des salarié(e)s en situation de handicap dans le cadre de la commission sociale paritaire traitant du rapport annuel de branche.
Les accords d'entreprise envoyés à l'observatoire paritaire de la négociation collective institué par l'accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation du 12 septembre 2018 font l'objet d'une analyse, sous l'angle du handicap.
Il s'agit tout d'abord de mettre en comparaison les actions prévues et celles réalisées et d'analyser les évolutions :
– évolution du taux d'emploi direct et des mouvements (entrées – sorties) des salarié(e)s en situation de handicap ;
– analyse des causes de ces évolutions en prenant en compte les modifications du contexte économique et de la situation de l'emploi ou les freins et leviers rencontrés dans l'application de l'accord ;
– analyse des sommes dépensées par type d'action.
Il s'agit également de mesurer qualitativement l'accord :
– implication des instances représentatives et des organisations syndicales dans le suivi, modalités de contrôle des réalisations ;
– ambition de l'accord en matière d'emploi ;
– qualité des actions de sensibilisation interne ;
– politique de GPEC mise en œuvre afin de favoriser les évolutions professionnelles des salarié(e)s en situation de handicap (qualité de l'accompagnement mis en place pour l'évolution, progression du niveau de qualification par la formation) ;
– identification des facteurs explicatifs des réussites ou des difficultés ou dérives (qualité des partenaires intervenant dans le projet, rôle des managers, rôle des tuteurs et des équipes, motivation du salarié(e) en situation de handicap, adéquation des conditions de travail aux objectifs professionnels définis, clarté des objectifs fixés, survenue de modifications dans l'environnement de travail…).
Enfin il s'agit de mesurer les résultats en termes d'emploi dans le milieu ordinaire, et de développement des conditions d'entrée dans l'emploi (parcours de développement de la qualification, de la compétence, de l'expérience…)