L'article L. 5212-13 du code du travail énumère les catégories visées. Bénéficient de l'obligation d'emploi :
– les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
– les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
– les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
– les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
– les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
– les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
– les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
– les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
La démarche tendant à la reconnaissance du handicap reste une démarche personnelle qui relève du seul choix du (de la) salarié(e). Cette démarche est cependant indispensable pour que le.la salarié(e) susceptible d'être reconnu(e) handicapé(e) bénéficie des dispositions du présent accord.
Afin d'effectuer les formalités administratives de reconnaissance du handicap ou de leur renouvellement, les salarié(e)s susceptibles d'être reconnu(e)s handicapé(e)s bénéficient, sur justification, d'autorisations d'absences payées nécessaires à l'accomplissement de cette démarche. La durée totale de ces absences, pour un(e) salarié(e) ayant un contrat de travail à temps plein, est d'au moins 7 heures, fractionnable en plusieurs fois.
Les salarié(e)s concerné(e)s peuvent également s'adresser au médecin du travail, ou aux membres du CSE ou CHSCT ou, à défaut, aux délégué(e)s du personnel, pour obtenir des renseignements et une aide dans ces démarches.