Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 septembre 2019 à l'accord du 21 mars 2018 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 septembre 2019 à l'accord du 21 mars 2018 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé)
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord.