Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 septembre 2019 à l'accord du 21 mars 2018 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 septembre 2019 à l'accord du 21 mars 2018 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé)
Le présent accord du 17 septembre 2019 révisant l'accord du 21 mars 2018 est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.