L'article 2 de l'annexe V de l'avenant n° 65 bis du 1er mars 2016 de la convention collective nationale de l'immobilier est substitué par les stipulations suivantes :
« La couverture respecte les exigences posées par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatif aux contrats dit « responsables » et les décrets pris pour son application.
Les prestations qui incluent le remboursement de la sécurité sociale ne peuvent excéder les montant des frais restant à la charge du salarié ou des bénéficiaires du régime, après les remboursements de toute nature auxquels ils ont droit.
Pour la maternité ou l'adoption, la garantie a pour objet le versement d'une indemnité forfaitaire.
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)
https :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2019/0041/ boc _ 20190041 _ 0000 _ 0009. pdf
Sont en outre pris en charge les tickets modérateurs de tous les actes de prévention prévus par arrêté pour l'application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. »