Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 06/09/2019 (Accord du 14 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO))

Le présent avenant s'applique sans distinction aux entreprises de moins de 50 salariés sous réserves du taux différencié de contribution des entreprises prévus par les dispositions légales.