Article 11 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 62 du 22 novembre 2007 relatif à la garantie des frais de santé)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 62 du 22 novembre 2007 relatif à la garantie des frais de santé)
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires à la direction des relations du travail de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.