Les parties signataires réaffirment leur volonté de promouvoir la formation professionnelle comme moyen d'adaptation à l'évolution des compétences et à la situation du marché du travail et de l'emploi. Dans cette perspective, ils tiennent à souligner l'importance des certificats de qualification professionnelle (CQP).
Il est établi que les CQP n'ont pour unique source que la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) définie à l'article 28 de la présente convention. Lorsque les représentants des employeurs ou des salariés l'estiment opportun, un projet de nouveau CQP ou de réforme d'un CQP existant est présenté à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la CPNEFP (commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle). Tout intéressé qui pressent l'utilité que pourrait présenter, pour la branche, l'élaboration ou l'adaptation d'un CQP peut en faire la demande à la CPNEFP.
a) Création du CQP
- il est procédé à une étude destinée à aboutir à un descriptif de l'emploi visé en termes d'activités et de compétences (référentiel métier/compétences) et à un descriptif des capacités et connaissances liées à une bonne maîtrise professionnelle (référentiel formation) ;
- l'emploi considéré fait l'objet d'une évaluation en vue d'attribuer un niveau de qualification, compte tenu des compétences décrites dans le référentiel métier/compétences ;
- les référentiels métier/compétences et formation sont, le cas échéant, adoptés par la commission paritaire.
b) Délivrance du CQP
Le CQP est délivré, sous l'autorité du président de jury (ou de son suppléant), par la CPNEFP après délibération.
Un jury est ainsi composé :
- d'un représentant du collège employeurs, désigné par les organisations patronales ;
- d'un représentant du collège salariés, désigné par les organisations syndicales représentatives ;
- d'un formateur qualifié dans le domaine dudit CQP, extérieur à l'organisme de formation dans lequel le CQP a été préparé ;
- d'un professionnel en activité.
Le président de jury encadre et supervise les membres du jury ; il n'est pas amené à noter les candidats.
Sans avis favorable du jury, la CPNEFP ne peut pas délivrer le CQP.
L'examen du CQP ne peut être évalué que si tous les membres du jury sont présents. Aussi, des suppléants sont désignés pour chaque juré.
Le président de jury, son suppléant ainsi que les jurés et suppléants sont désignés par la CPNEFP pour chaque examen.
Le président de jury est sélectionné parmi les membres du collège employeurs.
Le professionnel en activité peut être proposé à la CPNEFP par le centre de formation ayant obtenu l'agrément pour la mise en place du CQP.
En cas d'avis défavorable, sous 15 jours, le salarié concerné peut faire une demande de recours devant la CPNEFP. Cette demande devra être motivée par écrit. À réception, la CPNEFP dispose d'un délai de 30 jours pour faire connaître sa réponse.
c) Certificats de qualification professionnelle
1. CQP « Vendeur, vendeuse qualifié(e) »
- la préparation de ce CQP s'adresse en priorité à des personnes sans qualification professionnelle à la recherche d'un emploi ;
- il se prépare en priorité dans le cadre d'un contrat ou d'une période de professionnalisation d'une année civile à raison de 400 heures de formation en centre agréé par la CPNEFP et de 140 heures de formation en entreprise. Afin de favoriser une plus grande efficacité de la formation, la CPNEFP préconise de consacrer, en début de contrat, au minimum 140 heures en centre, soit 4 semaines, et d'étaler les heures restantes en alternance avec le temps en entreprise. Il peut se préparer aussi par la voie de la formation continue.
- le titulaire du CQP « Vendeur, vendeuse qualifié(e) » a le niveau II, échelon B, dans la grille de classification des emplois de la présente convention, « Vendeur qualifié ».
2. Certificat de qualification professionnelle (CQP) « Technicien boucher »
Le CQP technicien boucher est une certification délivrée par la branche professionnelle de la boucherie, élaborée en réponse aux besoins des entreprises de la profession. Le CQP technicien boucher est créé ou rénové par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE).
Les organismes de formation préparant au CQP technicien boucher font l'objet d'un agrément délivré par la CPNE de la branche de la boucherie. Un dossier de demande d'agrément, disponible auprès du secrétariat de la CPNE par l'adresse électronique cpne.bct@boucherie-france.org, en définit les modalités.
Accès au CQP technicien boucher
La préparation du CQP technicien boucher est accessible à toute personne majeure titulaire du diplôme national du brevet ou d'un niveau seconde, inscrit à Pôle emploi :
– par la voie du contrat de professionnalisation ;
– par la voie du compte personnel formation (CPF).
La préparation du CQP technicien boucher est accessible à tout salarié de la branche en contrat à durée indéterminée :
– par la voie de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) ;
– par la voie du compte personnel formation (CPF).
La préparation du CQP technicien boucher est accessible à tout salarié ou demandeur d'emploi, relevant d'un autre secteur d'activité, dans le cadre d'une reconversion professionnelle dans la branche de la boucherie :
– par la voie du CPF de transition professionnelle.
La préparation du CQP technicien boucher est accessible par la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Structuration du CQP technicien boucher en blocs de compétences
Le CQP technicien boucher s'articule autour de 3 référentiels :
– le référentiel d'activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés ;
– le référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent ;
– le référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis.
Les blocs de compétences ont vocation à sécuriser les parcours professionnels, en étant facilement repérables et utilisables dans le cadre de la formation tout au long de la vie. Leur logique de construction permet leur attribution de manière indépendante et assure une modalité d'accès modulaire et progressive au CQP technicien boucher.
Chaque bloc de compétences du CQP technicien boucher, ensemble homogène et cohérent de compétences contribue à l'exercice autonome d'une activité professionnelle et peut être évalué et validé indépendamment des autres.
Découpage des référentiels en blocs de compétences
Le CQP technicien boucher est constitué de 5 blocs de compétences obligatoires :
– bloc de compétences 1 : hygiène, sécurité alimentaire, sécurité des personnels ;
– bloc de compétences 2 : environnement professionnel et technologie des produits carnés ;
– bloc de compétences 3 : transformation et préparation de la viande bovine en vue de sa mise en vente ;
– bloc de compétences 4 : transformation et préparation de la viande d'agneau en vue de sa mise en vente ;
– bloc de compétences 5 : transformation et préparation de la viande de porc en vue de sa mise en vente.
Le CQP technicien boucher est constitué de 3 blocs de compétences optionnels :
– bloc de compétences 6 : transformation et préparation des volailles en vue de leur mise en vente ;
– bloc de compétences 7 : transformation et préparation des produits tripiers en vue de leur mise en vente ;
– bloc de compétences 8 : transformation et préparation de la viande de cheval en vue de sa mise en vente.
Validation du CQP technicien boucher et blocs de compétences
La délivrance du CQP technicien boucher, sous l'autorité de la CPNE de la branche, s'obtient par la validation des 5 blocs de compétences obligatoires et d'au moins un bloc de compétences optionnel.
Dans le cas d'une modalité d'obtention progressive de la certification, la CPNE produit un document permettant au candidat de prouver l'acquisition du bloc de compétences par un certificat.
Enregistrement du CQP technicien boucher au RNCP
Le CQP technicien boucher fait l'objet d'un enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles, auprès de France compétences. Le référentiel d'activités, le référentiel de compétences et le référentiel d'évaluation sont annexés à la demande d'enregistrement.
Niveau de qualification du CQP technicien boucher
Le titulaire du CQP technicien boucher est reconnu au même niveau et au même échelon que le titulaire du CAP boucher, niveau III, échelon A « Boucher préparateur qualifié » dans la grille de classification des emplois de la présente convention.
Le CAP boucher étant reconnu au niveau V dans l'ancienne nomenclature des niveaux de 1969 et donc par correspondance au niveau 3 dans le nouveau cadre national des certifications professionnelles, les partenaires sociaux de la branche positionnent le CQP technicien boucher au niveau 3 du nouveau cadre national des certifications professionnelles.
3. CQP « Boucher préparateur, vendeur, vendeuse qualifié(e) »
- la préparation de ce CQP est réservée aux titulaires du CAP boucher ou aux titulaires du CQP « Technicien boucher » ;
- il peut se préparer par la voie de la formation continue ou du droit individuel à la formation, notamment par la formation à distance organisée par le centre national de formation professionnelle de la branche et dans le cadre du contrat et de la période de professionnalisation ;
- le titulaire du CQP « Boucher préparateur, vendeur, vendeuse qualifié(e) » a le niveau III, échelon B, dans la grille de classification des emplois de la présente convention, « Boucher préparateur, vendeur qualifié ».
4. CQP « Assistant chef d'entreprise »
- la préparation de ce CQP est ouverte à tout professionnel, homme ou femme, ayant exprimé ses motivations et son parcours professionnel par courrier afin de déterminer l'option de base (boucherie ou charcuterie traiteur) dans laquelle s'inscrira le candidat ;
- il se prépare par la voie de la formation continue ou du droit individuel à la formation, notamment par la formation à distance organisée par le centre national de formation professionnelle de la branche ;
- sous réserve de l'agrément de la CPNEFP, en cours oraux, un temps de formation minimum en centre de 400 heures est exigé, en cours à distance, ceux-ci doivent faire l'objet d'un contrat de formation spécifiant notamment les périodes de regroupement obligatoires ;
- la validation des acquis de l'expérience, organisée par la CPNEFP peut réduire le temps de formation ;
- l'acquisition des compétences s'évalue sous forme ponctuelle et sous forme de contrôle en cours de formation ;
- le titulaire du CQP « Assistant chef d'entreprise » a le niveau VI, échelon B, « Agents de maîtrise » dans la grille de classification des emplois de la présente convention, « Assistant chef d'entreprise ».
5. CQP « Repreneur, créateur et responsable d'entreprise »
- la préparation de ce CQP est ouverte à toute personne justifiant d'une expérience en boucherie, charcuterie, traiteur, souhaitant reprendre, créer une entreprise ou se perfectionner dans les domaines de la gestion ;
- il se prépare par la voie de la formation continue, notamment par la formation à distance organisée par le centre national de formation professionnelle de la branche. Sous réserve de l'agrément de la CPNEFP, en cours oraux, un temps de formation équivalent à celui dispensé en centre dans le cadre d'une formation en alternance est exigé, en cours à distance, ceux-ci doivent faire l'objet d'un contrat de formation spécifiant notamment les périodes de regroupement obligatoires ;
- la validation des acquis de l'expérience, organisée par la CPNEFP peut réduire le temps de formation ;
- il peut se préparer aussi par le contrat et la période de professionnalisation. Dans ce cas, les modalités pédagogiques doivent être conformes à la législation en vigueur, notamment sur le temps de formation en centre. La coordination centre de formation/entreprise est nécessaire, et les tuteurs peuvent être appelés à effectuer une journée de formation en début de contrat ou de période de professionnalisation ;
- l'acquisition des compétences s'évalue par la présentation d'un mémoire ;
- à titre expérimental, pour la première année, éventuellement reconductible, l'organisation de la formation est confiée aux écoles nationales professionnelles de la branche de la boucherie ;
- le titulaire du CQP « Repreneur, créateur et responsable d'entreprise » se situe au niveau VI, échelon C, « Responsable de plusieurs points de vente » dans la grille de classification des emplois de la présente convention.
d) Annexes aux CQP
Les référentiels de formation permettant d'accéder respectivement aux CQP « Vendeur, vendeuse qualifié(e) », « Technicien boucher », « Boucher préparateur, vendeur, vendeuse qualifié(e) », « Assistant chef d'entreprise » et « Repreneur, créateur et responsable d'entreprise » figurent en annexe III de la présente convention sous la présentation suivante : descriptif d'activités, référentiel de certification, savoirs associés, règlement d'examen, définition des épreuves.