a) Les indemnités de départ volontaire à la retraite
Le salarié doit en informer l'employeur par écrit de son départ en retraite en justifiant du bénéfice d'une pension de vieillesse.
Le salarié devra respecter le même préavis que celui prévu en cas de licenciement.
Une indemnité de départ à la retraite sera versée au salarié ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la rupture du contrat et ayant atteint l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite.
L'ancienneté est déterminée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
Selon son ancienneté, il percevra une indemnité égale à :
| Coef. | Ancienneté | Calcul de l'indemnité | |
|---|---|---|---|
| Dispositions nationales | Dispositions spécifiques : Seine et Seine-et-Oise (*) |
||
| 700 à 830 | À partir de 5 ans et jusqu'à 15 ans inclus | 0,1 mois de salaire par année d'ancienneté | 0,15 mois de salaire par année d'ancienneté |
| À partir de 16 ans d'ancienneté et jusqu'à 29 ans inclus | 0,1 mois de salaire par année jusqu'à 15 ans et 0,15 mois de salaire de 16 ans à 29 ans inclus | ||
| À partir de 30 ans d'ancienneté | 0,1 mois de salaire par année jusqu'à 15 ans, 0,15 mois de salaire de 16 ans à 29 ans inclus et 0,25 mois de salaire à partir de 30 ans | 0,15 mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 29 ans inclus et 0,25 mois de salaire à partir de 30 ans | |
| 900 et plus | À partir de 5 ans d'ancienneté à la date de rupture du contrat | 0,15 mois de salaire par année d'ancienneté | |
| À partir de 9 ans d'ancienneté à la date de rupture du contrat et jusqu'à 13 ans inclus | 0,15 mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 8 ans et 0,2 mois de 9 à 13 ans d'ancienneté | ||
| À partir de 14 ans d'ancienneté à la date de rupture du contrat | 0,15 mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 8 ans, 0,2 mois de 9 à 13 ans d'ancienneté et 0,25 mois à partir de 14 ans, dans la limite de 7,5 mois de salaire. | ||
| * Départements supprimés et remplacés par les départements suivants : Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val d'Oise et ville de Paris (loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne). | |||
b) Les indemnités de mise à la retraite
L'employeur devra notifier au salarié la rupture du contrat par écrit au moins 3 mois avant sa date anniversaire.
Sous réserve des règles propres aux salariés protégés, l'employeur peut mettre à la retraite :
– les salariés âgés d'au moins 70 ans ;
– les salariés de moins de 70 ans ayant atteint l'âge requis pour bénéficier automatiquement d'une pension de retraite à taux plein (entre 65 et 67 ans selon l'année de naissance du salarié).
Dans ce deuxième cas, l'employeur devra interroger par écrit le salarié au moins 3 mois avant son anniversaire sur son intention de quitter l'entreprise. En cas de refus dans un délai de 1 mois, le salarié ne peut être mis à la retraite pendant toute l'année qui suit sa date d'anniversaire.
L'employeur doit informer le salarié par écrit de sa mise à la retraite.
L'employeur devra respecter le même préavis que celui prévu conventionnellement en cas de licenciement.
Le salarié percevra une indemnité équivalente à :
| Coefficient | Ancienneté | Calcul de l'indemnité |
|---|---|---|
| 700 à 830 | De 8 mois à 10 ans | 1/4 de mois par année d'ancienneté |
| Au-delà de 10 ans | 1/3 de mois par année d'ancienneté | |
| 900 et plus | De 8 mois à 3 ans | 1/4 de mois par année d'ancienneté |
| Plus de 3 ans | 3/10 de mois de salaire pour la tranche 0 à 9 ans d'ancienneté | |
| 4/10 de mois de salaire pour la tranche de la 9e année jusqu'à la 13e année incluse d'ancienneté | ||
| 5/10 de mois au-delà de 13 ans |
L'indemnité de mise à la retraite est plafonnée à 15 mois de salaire de référence. Cette indemnité n'est applicable que dans la mesure où elle serait plus avantageuse pour le salarié que les dispositions légales.
Conformément à la réglementation en vigueur, l'indemnité de mise à la retraite des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une ou l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise.
c) Dispositions sur le calcul du salaire de référence
Ces indemnités sont calculées sur la base d'un salaire de référence déterminé à partir du montant le plus élevé Entre :
– la moyenne des salaires des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ;
– la moyenne des salaires des 3 derniers mois civils précédant la rupture du contrat. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion ;
– le salaire du dernier mois entier précédant la rupture du contrat. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Par salaire, il y a lieu d'entendre la rémunération brute y compris les primes exceptionnelles. Sont ainsi notamment exclus : les remboursements de frais, les sommes issues de l'épargne salariale et les indemnités compensatrices versées à l'occasion de la rupture du contrat ainsi que les rappels éventuels de salaires concernant des régularisations sur des périodes antérieures sans rapport avec la période de référence et sauf s'ils constituent des redressements.