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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 03-19 du 25 avril 2019 relatif aux indemnités kilométriques)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 03-19 du 25 avril 2019 relatif aux indemnités kilométriques)

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.

Sous réserve de ne pas faire l'objet d'une opposition majoritaire, la date d'entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er juin 2019.

Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail, les parties signataires en demandent l'extension. L'accord s'appliquera ainsi à l'ensemble de la branche professionnelle au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.