Article 3.7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 03/05/2019 (Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001)

Les entreprises ont l'obligation d'adhérer à une institution du régime AGIRC-ARRCO dans les conditions prévues par cette institution. La répartition des cotisations employeurs et salariés est fixée par le règlement de l'institution.

Pour cette adhésion les entreprises appliquant la présente convention collective relèvent du « répertoire professionnel » prévoyant un rattachement, dans les conditions prévues par l'AGIRC-ARRCO à AG2R La Mondiale.