Dans le cadre de la transformation des OPCA en OPCO organisée par l'article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les partenaires sociaux du notariat ont désigné, par avenant n° 36 à la convention collective nationale du 20 décembre 2018, « l'opérateur de compétences agréé au titre des secteurs des services de proximité, de l'artisanat et des professions libérales, tels que regroupés dans la filière 10 définie par le rapport Marx-Bagorski ».
La CPME et l'U2P d'une part, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et la CGT-FO d'autre part, ont ensuite signé, le 27 février 2019, un accord portant création de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité, lequel sera soumis à agrément au titre des secteurs des services de proximité, de l'artisanat et des professions libérales, tels que regroupés dans la filière 10 définie par le rapport Marx-Bagorski.
Ceci étant exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :