Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/04/2019 (Avenant n° 38 du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO))

L'article 29.6 dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015, modifié par l'avenant n° 36 du 20 décembre 2018, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 29.6. Opérateur de compétences (OPCO)
L'opérateur de compétences du notariat est l'opérateur de compétences des entreprises de proximité. »