L'article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel organise la transformation des OPCA en OPCO (opérateur de compétences).
Dans ce cadre, il appartient aux branches professionnelles de désigner, avant le 31 décembre 2018, un opérateur de compétences dont l'arrêté d'agrément sera publié au plus tard le 1er avril 2019.
Parallèlement, les OPCA perdent leurs agréments le 1er janvier 2019.
Dans l'attente des agréments des OPCO, du 1er janvier au 31 mars 2019 au plus tard, les OPCA agréés au 31 décembre 2018 bénéficieront d'un agrément provisoire en tant qu'OPCO.
Ceci étant exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :