Les parties signataires désignent l'OPCO qui sera agréé pour le périmètre du secteur 10 « services de proximité et artisanat » sous réserve que l'acte constitutif de l'OPCO prévoie notamment :
– l'identification d'un « sous-pôle » regroupant des branches professionnelles ayant des spécificités similaires ;
– la mise en place de sections paritaires professionnelles dédiées et spécifiques à chaque branche ;
– l'intégration d'un dispositif de gouvernance garantissant la participation de toutes les branches professionnelles.