Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/04/2019 (Accord du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO))

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur au 1er avril 2019.

Durée

Les parties signataires conviennent que le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la date de sa signature.

Formalités

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et d'extension, auprès des organisations représentatives, des services du ministre chargé du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.