Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/04/2019 (Accord du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO))

Le présent accord, portant désignation de l'opérateur de compétences, s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527) conformément à son champ d'application conventionnel en vigueur.