Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/04/2019 (Avenant n° 1 du 27 février 2019 à l'accord du 30 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité « secteur 10 »))

Par le présent accord, la branche IDCC 3032 désigne l'OPCO des entreprises de proximité (« secteur 10 » suivant le rapport Marx-Bagorski).

Conformément à l'article L. 6332-11-1 du code du travail issu de la loi n° 2018-771, le présent accord prévoit que la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle est gérée au sein d'une section paritaire de l'opérateur de compétences qui sera créé sur ce secteur.