Article 31 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 28/03/2019 (Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité)

Les présents statuts feront l'objet d'un dépôt auprès de la préfecture du siège de l'organisme.