Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 14/12/2018 (Avenant du 14 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences)

Son extension sera demandée par la partie diligente. Il sera déposé à la direction générale du travail, ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.