Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/04/2019 (Accord du 11 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO))

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties, et en un exemplaire sur support électronique. Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Il sera communiqué à la base de données nationale en application de l'article L. 2231-5-1 du code du travail.