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Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 7 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO))

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 7 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO))

Les dispositions de l'article 39 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel invitent les partenaires sociaux à créer avant le 31 décembre 2018 l'opérateur de compétences destiné à assurer les missions telles que définies par l'article L. 6332-1 du code du travail. Tel est l'objet du présent accord interbranches qui s'inscrit dans les préconisations du rapport Marx-Bagorski du 24 août 2018.