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Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 janvier 2019 relatif à la désignation d'« Opcommerce » comme opérateur de compétences)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 janvier 2019 relatif à la désignation d'« Opcommerce » comme opérateur de compétences)


Le présent avenant ne prévoit pas de mesures particulières pour les entreprises propriétaires de succursales qui compteraient moins de 50 gérants mandataires non-salariés dans la mesure où la désignation doit s'appliquer à l'ensemble des entreprises relevant de l'accord collectif national précité.