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Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 janvier 2019 relatif à la désignation d'« Opcommerce » comme opérateur de compétences)

Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 janvier 2019 relatif à la désignation d'« Opcommerce » comme opérateur de compétences)


Le présent accord désigne, à compter du 1er avril 2019, l'opérateur de compétences du commerce (« Opcommerce ») comme opérateur de compétences dans le champ conventionnel de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires non-salariés » du 18 juillet 1963 modifié, régissant les rapports entre les entreprises propriétaires des succursales et les gérants mandataires non-salariés.