Assiette et paiement des cotisations
La rémunération, le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans cette assiette mais bénéficiant d'un régime d'exonération de cotisations de sécurité sociale. Sont notamment pris en compte dans l'assiette des cotisations, le 13e mois, la prime de vacances, l'indemnité de préavis et les gratifications.
Toutefois, ne sont pas prises en compte dans l'assiette des cotisations, les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail (notamment l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée, l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié ou l'indemnité de non-concurrence).
Les cotisations sont prélevées sur les paies et réglées par l'entreprise par trimestre à terme échu.
Taux et répartition
| Catégorie non cadre | Employeur | Salarié | Total cotisations |
|---|---|---|---|
| Décès toute cause + double effet + invalidité absolue et définitive | 0,21 % TA*/ TB** | 0,00 % TA*/ TB** | 0,21 % TA*/ TB** |
| Rente éducation OCIRP (1) | 0,03 % TA*/ TB** | 0,00 % TA*/ TB** | 0,03 % TA*/ TB** |
| Incapacité temporaire de travail | 0,00 % TA*/ TB** | 0,57 % TA*/ TB** | 0,57 % TA*/ TB** |
| Invalidité | 0,43 % TA*/ TB** | 0,10 % TA*/ TB** | 0,53 % TA*/ TB** |
| Taux global | 0,67 % TA*/ TB** | 0,67 % TA*/ TB** | 1,34 % TA*/ TB** |
| * Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ** Tranche B (TB) : partie du salaire brut comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. |
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La cotisation globale de 1,34 % sur les tranches A et B est financée à 50 % par les employeurs et à 50 % par les salariés, soit 0,67 % à la charge du salarié et 0,67 % à la charge de l'employeur.
Dans le cadre de sa quote-part, le salarié finance intégralement la garantie incapacité de travail.
| Catégorie cadre | Employeur | Salarié | Total cotisations |
|---|---|---|---|
| Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive (3e catégorie) | 0,54 % TA* | 0,00 % TA * | 0,54 % TA * |
| Rente éducation OCIRP (2) | 0,22 % TA * | 0,00 % TA * | 0,22 % TA * |
| Incapacité temporaire de travail | 0,25 % TA * | 0,92 % TA * | 1,17 % TA * |
| Invalidité | 0,49 % TA * | 0,00 % TA * | 0,49 % TA * |
| Taux global | 1,50 % TA * | 0,92 % TA * | 2,42 % TA * |
| (*) Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale. (**) Tranche B (TB) : partie du salaire brut comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. |
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(1) Le terme « OCIRP » est exclu de l'extension conformément à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.
(Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1)
(2) Le terme « Ocirp » est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
(Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1)