Article 18.14.1
Les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un contrat facultatif au profit :
– des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, ainsi qu'aux ayants droit en cas de décès d'un salarié actif décédé ;
– des conjoints ou partenaires de Pacs ou concubins des anciens salariés ;
– des enfants à charge des anciens salariés.
Ce contrat est proposé à compter du 1er janvier 2018. Ce contrat est nommé contrat “ régime d'accueil ”.
Ce contrat reprend les garanties appliquées aux actifs avec un découpage de la cotisation par tranche d'âge.
Les conditions tarifaires 2018 sont les suivantes :
| Taux 2018 | Tarifs moins de 60 ans | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Base | Option D1 | Option D2 | Option H1 | Option H2 | Option H3 | Option M1 | Option M2 | Option O1 | Option O2 | |
| Cotisation ex-salarié | 35,00 € | 3,08 € | 5,77 € | 3,00 € | 3,26 € | 4,42 € | 1,94 € | 4,08 € | 3,26 € | 4,45 € |
| Cotisation conjoint ex-salarié | 35,00 € | 3,08 € | 5,77 € | 3,00 € | 3,26 € | 4,42 € | 1,94 € | 4,08 € | 3,26 € | 4,45 € |
| Cotisation enfant ex-salarié | 21,00 € | 1,85 € | 3,46 € | 1,80 € | 1,96 € | 2,65 € | 1,16 € | 2,45 € | 1,96 € | 2,67 € |
| Taux 2018 | Tarifs 60 ans à 69 ans | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Base | Option D1 | Option D2 | Option H1 | Option H2 | Option H3 | Option M1 | Option M2 | Option O1 | Option O2 | |
| Cotisation ex-salarié | 52,50 € | 4,62 € | 8,65 € | 4,50 € | 4,89 € | 6,63 € | 2,91 € | 6,12 € | 4,89 € | 6,67 € |
| Cotisation conjoint ex-salarié | 52,50 € | 4,62 € | 8,65 € | 4,50 € | 4,89 € | 6,63 € | 2,91 € | 6,12 € | 4,89 € | 6,67 € |
| Cotisation enfant ex-salarié | 21,00 € | 1,85 € | 3,46 € | 1,80 € | 1,96 € | 2,65 € | 1,16 € | 2,45 € | 1,96 € | 2,67 € |
| Taux 2018 | Tarifs 70 ans à 79 ans | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Base | Option D1 | Option D2 | Option H1 | Option H2 | Option H3 | Option M1 | Option M2 | Option O1 | Option O2 | |
| Cotisation ex-salarié | 68,25 € | 6,00 € | 11,24 € | 5,85 € | 6,35 € | 8,61 € | 3,78 € | 7,95 € | 6,35 € | 8,67 € |
| Cotisation conjoint ex-salarié | 68,25 € | 6,00 € | 11,24 € | 5,85 € | 6,35 € | 8,61 € | 3,78 € | 7,95 € | 6,35 € | 8,67 € |
| Cotisation enfant ex-salarié | 21,00 € | 1,85 € | 3,46 € | 1,80 € | 1,96 € | 2,65 € | 1,16 € | 2,45 € | 1,96 € | 2,67 € |
| Taux 2018 | Tarifs 80 ans et plus | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Base | Option D1 | Option D2 | Option H1 | Option H2 | Option H3 | Option M1 | Option M2 | Option O1 | Option O2 | |
| Cotisation ex-salarié | 88,72 € | 7,80 € | 14,61 € | 7,60 € | 8,25 € | 11,19 € | 4,91 € | 10,33 € | 8,25 € | 11,27 € |
| Cotisation conjoint ex-salarié | 88,72 € | 7,80 € | 14,61 € | 7,60 € | 8,25 € | 11,19 € | 4,91 € | 10,33 € | 8,25 € | 11,27 € |
| Cotisation enfant ex-salarié | 21,00 € | 1,85 € | 3,46 € | 1,80 € | 1,96 € | 2,65 € | 1,16 € | 2,45 € | 1,96 € | 2,67 € |
En cas d'évolution du tarif des actifs, les tarifs du contrat facultatif “ régime d'accueil ” seront revus en conséquence dans la même proportion.
Article 18.14.2
Maintien des garanties au titre de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale
Conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient, du maintien à titre gratuit des garanties frais de santé du régime en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage selon les conditions suivantes :
1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au mois supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ;
2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;
3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;
4° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article, en fournissant également les justificatifs mentionnés ci-après ;
5° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.
Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux ayants-droit du salarié qui bénéficiaient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail.
En revanche, les salariés bénéficiant d'une dispense d'affiliation au régime de prévoyance frais de santé ne bénéficient pas de la portabilité.
Pour la mise en œuvre du dispositif auprès de l'organisme assureur, l'entreprise doit adresser à ce dernier une demande nominative de maintien de garantie pour chaque ancien salarié.
Pour bénéficier du maintien, le salarié doit fournir l'ensemble des justificatifs qui lui sont demandés par l'organisme gestionnaire, et notamment le justificatif de versement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour lesquelles les prestations sont dues.
En outre, l'ancien salarié doit l'informer de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de portabilité des droits.
En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :
-à la reprise d'une nouvelle activité rémunérée de l'ancien salarié, que celle-ci donne droit ou non à des garanties de prévoyance complémentaire, dès lors qu'elle met fin au droit à indemnisation du régime d'assurance chômage ;
-en cas de cessation de paiement des allocations du régime d'assurance chômage pour tout autre motif (notamment en cas de retraite, de radiation des listes à Pôle emploi, de décès).
-en cas de manquement par l'ancien salarié à son obligation de fourniture des justificatifs de prise en charge par le régime d'assurance chômage auprès de l'organisme assureur ;
-à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise.
La suspension des allocations du régime d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant.
Le financement de ce dispositif fait l'objet de mutualisation intégré aux cotisations des salariés actifs (part patronale et part salariale) permettant aux anciens salariés de bénéficier de ce dispositif sans paiement de cotisations.