Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2019 (Accord du 20 février 2019 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2019)

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

PRESANSE accomplira les formalités nécessaires, afin d'obtenir l'extension du présent accord.