Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/04/2019 (Accord professionnel du 11 décembre 2018 relatif à l'OPCO (commerce))

Le départ d'une branche professionnelle adhérente de l'opérateur de compétences du commerce ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'une année civile, avec préavis de 4 mois.