Article 12 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 29/01/2019 (Accord professionnel du 19 décembre 2018 relatif à l'OPCO 2I)

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires rappellent que les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail sont notamment mises en œuvre dans le cadre des articles 3, 4.2, 5, 6.5.2, 6.7.1 et 6.7.3.