Dans le cadre des recours judiciaires portant sur le financement de la solidarité, un jugement du 20 février 2018 a remis en question en l'absence de disposition législative, la mutualisation du financement et la gestion de certaines prestations et, notamment, leur financement par un prélèvement de 2 % sur les cotisations versées à l'organisme recommandé, ou un prélèvement équivalent à cette somme exigible des entreprises qui n'adhèrent pas à l'organisme recommandé.
Cependant, depuis la signature de l'accord et son extension par le ministère, le décret n° 2017-162 du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale donne un socle législatif à cette mutualisation. C'est pourquoi les parties ont convenu ce qui suit.