Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 23 du 5 avril 2018 à l'accord du 26 février 2015 relatif au régime de frais de soins de santé)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 23 du 5 avril 2018 à l'accord du 26 février 2015 relatif au régime de frais de soins de santé)
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2018.