Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 14 mars 2019 relatif au dialogue social)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 14 mars 2019 relatif au dialogue social)
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.