Article 1.9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 mars 2019 relatif au forfait jours pour les cadres)
Article 1.9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 mars 2019 relatif au forfait jours pour les cadres)
La rémunération est forfaitaire en ce sens qu'elle est indépendante du nombre d'heures de travail effectif précisément accomplies durant la période de paie correspondant.