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Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Grand Est Avenant n° 2 du 17 janvier 2019 relatif aux salaires minima au 1er février 2019)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Grand Est Avenant n° 2 du 17 janvier 2019 relatif aux salaires minima au 1er février 2019)

Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant, d'une part, les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et, d'autre part, les entreprises occupant plus de 10 salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.